Anticiper la réforme de la facture électronique avec

Comment vais-je recevoir les factures de mes fournisseurs ?

Les factures de vos fournisseurs vous parviendront sous forme électronique par le biais de la (ou les) plateforme(s) que vous avez choisie(s). Cette plateforme peut être la même que votre fournisseur, une plateforme distincte ou le portail public de facturation. Toute entreprise est libre de choisir la ou les plateforme(s) de dématérialisation de son choix.

Les modalités de facturation resteront identiques. Les mentions obligatoires prévues par le code de commerce et le code général des impôts seront les mêmes. Quatre nouvelles mentions seront rendues obligatoires à des fins de gestion. Les entreprises soumises à l’obligation d’émission adresseront leurs factures à leurs clients professionnels (transactions « business to business » ou B2B) par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire qui se chargera de l’envoi effectif des factures électroniques à la plateforme de dématérialisation du client.

Non, les factures adressées à vos clients professionnels (transactions « business to business » ou B2B) seront obligatoirement adressées par l’intermédiaire d’une plateforme partenaire ou du portail public de facturation qui se chargera de l’envoi effectif des factures
électroniques à la plateforme de votre client professionnel. Vous n’adresserez donc plus directement des factures à vos clients.

Oui, comme dans le cadre des relations commerciales actuelles, vous pouvez toujours refuser une facture, même électronique, par exemple si elle vous a été adressée par erreur ou qu’elle contient des erreurs. La plateforme de dématérialisation partenaire que vous
avez choisie vous donnera la possibilité technique de refuser la facture (ce sera une des fonctionnalités offertes sur son portail).

Les modalités de facturation resteront identiques. Le dépôt d’une facture électronique n’est pas encadré par un délai particulier: les assujettis continueront à déposer leurs factures au fil de l’eau.

Non, un fournisseur ne pourra pas vous imposer un format d’échange de facture électronique. Vous pourrez choisir votre plateforme de réception (qui peut être la même que la plateforme d’émission des factures) en fonction du ou des format(s) qui vous conviennent.
Les plateformes partenaires proposeront un socle minimal de formats, commun à l’ensemble des plateformes partenaires et qui garantira l’interopérabilité des échanges.

Non, la facture de type image PDF (facture numérisée ou PDF générée à partir d’un outil bureautique) envoyée par mail ne sera pas considérée comme une facture électronique dans le cadre du nouveau dispositif.
L’utilisation des factures PDF sera tolérée à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2027, ces factures étant converties par votre plateforme de dématérialisation sous forme électronique et transmises à vos clients. Une facture électronique contient nécessairement un
nombre minimum de données sous format structuré.

Le e-reporting est la transmission à l’administration de certaines informations (par exemple, le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée …) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique. Les opérations
concernées par la transmission d’information sont listées à l’article 290 du code général des impôts.
Il s’agit des opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers (ou transactions BtoC, « business to consumer » comme le commerce de détail) ou avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires…). Les opérateurs
établis à l’étranger peuvent aussi être soumis à l’obligation de transmission d’information dès lors qu’ils réalisent des opérations réputées situées en France soumises à TVA.
Les opérations concernées et des exemples sont donnés à titre d’illustration dans un document annexe A - Tableau des opérations situées dans le champ du e-reporting (cf. ressources documentaires).
L’e-reporting englobe aussi la notion de transmission des données de paiement relatives aux opérations relevant de la catégorie des prestations de services.
Associé à la facturation électronique, l’e-reporting permet de reconstituer l’activité économique d’ensemble d’une entreprise : complémentaire à la facturation électronique, il permettra, à terme, de proposer aux entreprises un pré-remplissage de leurs déclarations de TVA.